Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de formations en ligne et de tout autre produit ou service proposé par VR Conseils & Formations sur le site www.vrformations.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Limitation d'âge

Les formations proposées s'adressent à des personnes majeures, capables de contracter au sens de la loi française. En passant commande, le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et avoir au moins 18 ans.

Article 3 — Commande

Les commandes sont passées directement en ligne sur le tunnel de vente dédié à chaque formation. Le Client sélectionne la formation souhaitée, renseigne ses informations et procède au paiement. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement et acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher obligatoire sur la page de paiement).

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. VR Conseils & Formations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, ou par PayPal. VR Conseils & Formations ne conserve à aucun moment les données bancaires du Client, celles-ci étant traitées directement et exclusivement par ces prestataires.

Article 6 — Livraison / Accès à la formation

La formation étant dispensée intégralement sous forme numérique (e-learning), l'accès aux contenus est délivré en une seule fois, immédiatement après validation du paiement, par voie électronique (identifiants de connexion à l'espace de formation). Le Client dispose alors d'un accès complet à l'ensemble des modules de la formation.

Article 7 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.

Article 8 — Politique d'annulation et de remboursement

8.1 — Accès à la formation numérique

Compte tenu de la nature du produit vendu — un contenu numérique livré immédiatement et intégralement dès validation du paiement, avec accès immédiat à l'ensemble des modules —, le Client reconnaît et accepte expressément, en cochant la case obligatoire prévue à cet effet sur la page de paiement, que :

il demande expressément que l'exécution de la prestation (l'accès à la formation) débute immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ;

il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, qui prévoit une exception au droit de rétractation pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

en conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois l'accès à la formation délivré.

8.2 — Prestations de conseil ou d'accompagnement personnalisé

Pour les prestations de conseil ou d'accompagnement personnalisé délivrées en direct, le Client reconnaît et accepte expressément, en cochant la case dédiée prévue à cet effet sur la page de paiement, que :

il demande expressément que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ;

il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée avec son accord préalable exprès, conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, qui prévoit une exception au droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du consommateur ;

en conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la prestation intégralement délivrée. Si la prestation n'est que partiellement exécutée au moment d'une éventuelle rétractation, le remboursement sera calculé au prorata de la partie non exécutée.

Article 9 — Droit applicable et informations sur l'entreprise

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

  • Nom commercial : VR Conseils & Formations

  • Statut : Entrepreneur individuel

  • SIREN : 342 503 471

  • SIRET : 342 503 471 00076

  • Adresse : 55 rue des Lavandières, 34160 Castries, France